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CONSEILS POUR UNE MEILLEURE EFFICACITÉ DE LA GARANTIE A PREMIÈRE DEMANDE UTILISÉE DANS LE CADRE D’UNE CESSION D’ENTREPRISE
La garantie à première demande est une solution d’apparence simple pour faciliter le recouvrement des sommes dont le cédant est garant dans le cadre d’une cession d’entreprise. Cependant une attention particulière doit être apportée à sa rédaction pour préserver toute son efficacité.
PROPRIÉTÉ DES ACTIFS DE L’ENTREPRISE : PRESTATIONS DE SERVICES : PENSEZ AUX CESSIONS DE DROITS.
Un contrat de prestations de services n’emporte pas automatiquement la cession des droits de propriété intellectuelle au profit de l’entreprise commanditaire. En l’absence de cession de droits formalisée, l’exploitation d’une œuvre commandée à un prestataire externe peut se révéler précaire.
PROPRIÉTÉ DES ACTIFS DE L’ENTREPRISE : ATTENTION AUX CONTRATS DE TRAVAIL !
Les actifs d’une entreprise sont souvent le résultat du travail de ses salariés. L’entreprise peut se croire automatiquement investie des droits d’auteur sur ces œuvres. Une telle croyance est dangereuse car le contrat travail n’est pas un contrat de cession de droit d’auteur. L’entreprise ne dispose pas automatiquement des droits et doit formaliser une cession en bonne et due forme.
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