Données personnelles

SKILLS AVOCATS s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site wwww.skills-avocats.com ou dans le cadre des activités du cabinet soient conformes à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.

Ces traitements sont nécessaires à l’accomplissement de sa mission d’auxiliaire de justice pour l’exercice et la défense de vos droits.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr

 

Identité du responsable du traitement :

Les données personnelles sont collectées par : AARPI SKILLS AVOCATS, RCS Paris 817 706 161; Inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, 33 rue de la Bienfaisance 75008 Paris, Tél +33(0)1.44.40.15.15.

 

Finalité – exploitation des données vous concernant :

SKILLS AVOCATS est susceptible de collecter des données à caractère personnel vous concernant pour les finalités nécessaires à l’accomplissement des missions que vous nous confiez.

Chaque finalité spécifique à la collecte et à l’exploitation de ces données est décrite dans le cadre des conventions d’honoraires passées avec nos clients.

 

Types de données collectées :

SKILLS AVOCATS ne collecte que les données strictement nécessaires pour les besoins de son exercice. Les données à caractère personnel collectées peuvent être les suivantes :

  • État civil nom, prénom, date et lieu de naissance,
  • Situation familiale,
  • Nationalité,
  • Coordonnées personnelles (adresse, mail, tel…),
  • Coordonnées professionnelles (fonction, entreprise, mandat, etc.),
  • Coordonnées bancaires,
  • Condamnations pénales et infractions, (article 9 Loi du 6 juillet 1978 et 10 du RGPD)
  • État de santé, convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale (article 9 §2.f) RGPD) ….

 

Origine des données :

Les données à caractère personnel collectées par SKILLS AVOCATS sont celles directement remises par le client à l’occasion d’un dossier ou par un prospect lors d’une sollicitation.

Transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne :

A ce jour, SKILLS AVOCATS ne transfère, ni n’envisage aucun transfert de vos données à caractère personnel à destination d’un état non membre de l’Union européenne.

 

Durée de conservation des catégories de données traitées :

Finalité Base légale Catégories de données Catégories de personnes Durée
Prospection et animation Intérêt légitime Identité/Etat civil

Coordonnées

Clients

Prospects

3 ans
Gestion de la relation avec ses clients et prospects Identité/Etat civil

Coordonnées

Vie personnelle/professionnelle

Clients

Prospects

Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. Identité/Etat civil

Coordonnées

Vie personnelle/professionnelle

Clients

Prospects

Invités

3 ans
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat Identité/Etat civil

Vie personnelle et/ou professionnelle

Informations d’ordre économique et financier

Clients Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Clients 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Clients Jusqu’à complet paiement des honoraires.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption Respect d’obligations légales et réglementaires Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle

Informations d’ordre économique et financier

Clients 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet.
Comptabilité Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier Clients 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

 

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.  Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
  • ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

 

La protection de vos données :

Vos données personnelles recueillies dans le cadre du traitement de vos dossiers sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat.

SKILLS AVOCATS veille à ce que ses collaborateurs et ses prestataires, sous-traitants ou hébergeurs, respectent également la confidentialité absolue des informations qui leur sont fournies.

Nous maintenons en interne des mesures de sécurité électroniques et organisationnelles en rapport avec la collecte, la conservation et la communication des données.

 

Vos droits au regard de la loi Informatique et Libertés :

SKILLS AVOCATS prend toutes les mesures appropriées afin de faciliter l’exercice des droits de ses clients sur leurs données personnelles (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité, de définir le sort de ses données après le décès).

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Les informations fournies dans le cadre de l’exercice de ces droits sont fournies par écrit ou par voie électronique. Sur demande, les informations peuvent être fournies oralement.

Toute demande doit être adressée à notre délégué à la protection des données (DPO) par voie postale au 33 rue de la Bienfaisance 75008 PARIS ou à l’adresse contact@skills-avocats.com.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cookies

Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le site www.skills-avocats.com, un cookie peut, le cas échéant, s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Le cookie est un fichier de taille réduite stocké sur votre ordinateur. En tant que tel, il s’agit d’un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer les informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

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