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Fusions - Acquisitions Opération de capital investissement
Droit des sociétés
Social
Propriété intellectuelle
Compliance RGPD - Protection des données personnelles
Digital
Fusions - Acquisitions Opération de capital investissement
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FUSIONS – ACQUISITIONS – OPÉRATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT
- Fusions et acquisitions (lettres d’intention, MoU, promesses de cession et d’acquisition, actes d’acquisition et de cession, garanties d’actif et de passif, traités de fusions, apports de titres, etc.)
- Restructurations de groupes de sociétés (création de sociétés, apports de titres, fusions, scissions, apports partiels d’actifs, cessions de fonds de commerce, etc.)
- Opérations de capital investissement (LBO, MBI, MBO…)
- Mise en place de partenariats et de joint-ventures (création de holdings et de filiales, rédaction de contrats de partenariat et de pactes d’associés, etc.)
- Financements structurés (revue et accompagnement dans le cadre de financement d’acquisitions, d’actifs ainsi que financement immobilier)
DROIT DES SOCIÉTES
- Création de sociétés (actes de constitution, pacte d’associés, comptes courants d’associés, etc.)
- Suivi juridique de la vie de l’entreprise (procès-verbaux d’assemblées générales ; approbation des comptes sociaux, mise à jour des registres, suivi du secrétariat juridique)
- Accompagnement et conseil à l’implantation de sociétés étrangères en France
- Rédaction de contrats commerciaux
- Gestion des précontentieux
- Conflits entre associés responsabilité des dirigeants, mise en œuvre de garanties de passif
- Droit civil et commercial : litiges contractuels, responsabilité, dommages
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Droit des marques (procédure d’enregistrement INPI et EUIPO : dépôt et opposition, litige nullité, déchéance, rédaction contrats de licence)
- Secret des affaires
- Protection des créations et actifs immatériels
- Droit de l’édition littéraire et musicale (contrats d’édition, licences)
- Production audiovisuelle et phonographique (Contrat de production, artistes-interprètes, licences)
- Gestion collective (SACEM, SACD, ADAGP, CFC, SAIF, SOFIA, ADAMI, SPEDIDAM….)
- Lutte contre la contrefaçon (marques et droits d’auteur) et la concurrence déloyale dans un environnement digital
COMPLIANCE RGPD – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
- Conformité RGPD
- DPO externe
- Protection des données personnelles
- Politique de confidentialité
- Conformité cookies
- Violation de données
DIGITAL
- E-commerce (rédaction de CGV – CGU, Marketplace…)
- E-réputation
- Logiciels, Intelligence artificielle, blockchain, NFT
- Cybercriminalité
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