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LA VIOLATION D’UNE RÈGLE DE DROIT EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE.
Le non-respect de la réglementation expose à des sanctions administratives ou pénales mais ces agissements peuvent aussi constituer des actes déloyaux au préjudice des concurrents qui peuvent en demander la réparation.
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Sortie d’un associé minoritaire : pourquoi est-ce indispensable de l’anticiper ?
Dans les opérations de reprise (MBO, LBO), la structuration d’une holding ou l’ouverture du capital à un investisseur, la présence d’un associé minoritaire est fréquente. Pourtant, certains entrepreneurs ou investisseurs n’anticipent pas suffisamment le risque qu’un...
Cession d’entreprise : Earn out – les clés d’une clause gagnante pour le vendeur et l’acquéreur
La clause d’earn-out, ou complément de prix, est un mécanisme contractuel permettant d’ajuster le prix de cession d’une entreprise en fonction de ses performances futures. Bien rédigée, elle permet d’aligner les intérêts du cédant et de l’acquéreur, notamment lorsque...
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