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LA VIOLATION D’UNE RÈGLE DE DROIT EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE.
Le non-respect de la réglementation expose à des sanctions administratives ou pénales mais ces agissements peuvent aussi constituer des actes déloyaux au préjudice des concurrents qui peuvent en demander la réparation.
WEBINAIRE : Procédure d’alerte interne : les outils de la conformité
Nous avons le plaisir de vous partager le support de présentation du webinaire :
« Procédure d’alerte interne : les outils de la conformité »
Ce webinaire, co-organisé avec notre partenaire WHISTLEBLOWER SOFTWARE , s’est déroulé le mardi 21 novembre 2022.
CESSION DE DROITS A TITRE GRATUIT : COMMENT PROTÉGER LA SOCIÉTÉ BENEFICIAIRE ?
Les cessions à titre gratuit au profit d’une société sont fréquentes notamment de la part de ses associés, collaborateurs ou prestataires. Une telle gratuité n’est pas sans risque car elle entraine un risque de requalification en donation et la nullité si certaines conditions ne sont pas respectées.
CONSEILS POUR UNE MEILLEURE EFFICACITÉ DE LA GARANTIE A PREMIÈRE DEMANDE UTILISÉE DANS LE CADRE D’UNE CESSION D’ENTREPRISE
La garantie à première demande est une solution d’apparence simple pour faciliter le recouvrement des sommes dont le cédant est garant dans le cadre d’une cession d’entreprise. Cependant une attention particulière doit être apportée à sa rédaction pour préserver toute son efficacité.
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