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WEBINAIRE : Procédure d’alerte interne : les outils de la conformité

par skills-avocats | Nov 22, 2022 | Non classé

Ce webinaire, co-organisé avec notre partenaire  WHISTLEBLOWER SOFTWARE , s’est déroulé le mardi 22 novembre 2022. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent se doter d’une procédure permettant de recueillir en interne les signalements des pratiques...

PROPRIÉTÉ DES ACTIFS DE L’ENTREPRISE : LE PACTE D’ASSOCIÉS UN MAUVAIS CHOIX POUR TRANSMETTRE LES DROITS D’AUTEUR.

par skills-avocats | Mai 6, 2022 | Digital, droit des sociétés, Non classé

Les associés peuvent contribuer personnellement à la création des actifs immatériels de l’entreprise. Cette création peut leur conférer la qualité de titulaire des droits d’auteur sur ces actifs. La formalisation du transfert des droits à l’entreprise est souvent...

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