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PROPRIÉTÉ DES ACTIFS DE L’ENTREPRISE : LE PACTE D’ASSOCIÉS UN MAUVAIS CHOIX POUR TRANSMETTRE LES DROITS D’AUTEUR.

par skills-avocats | Mai 6, 2022 | Digital, droit des sociétés, Non classé

Les associés peuvent contribuer personnellement à la création des actifs immatériels de l’entreprise. Cette création peut leur conférer la qualité de titulaire des droits d’auteur sur ces actifs. La formalisation du transfert des droits à l’entreprise est souvent...

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