L’insertion de certaines clauses dans une promesse unilatérale d’embauche peut être très coûteuse en cas de non-respect de ladite promesse. La définition de la promesse unilatérale de contrat de travail est aujourd’hui précisément posée par la jurisprudence. Elle...

Les intérêts de retard permettent d’indemniser le retard pris par la partie défaillante dans l’exécution des droits de son créancier. Depuis un arrêté du 23 décembre 2014, le taux d’intérêt légal varie selon que le créancier est un particulier (3.40% au 1er semestre...