Le cabinet
SKILLS AVOCATS est un cabinet de droit des affaires indépendant créé par Plamenka KUNA RENARD et Marc BOURGUIGNON. Nous proposons à nos clients des services sur-mesure pour répondre à des problématiques transverses et complexes, tant en conseil qu’en contentieux.
Nous assistons tous les acteurs économiques, aussi bien les groupes multinationaux, que les PME/PMI que les fonds d’investissement dans le cadre de leurs activités en France et à l’étranger.
Afin d’offrir un service global, nous mettons également à votre disposition les compétences de notre réseau de partenaires : experts comptables, notaires, banques, avocats et consultants spécialisés.
Nos Expertises
Fusions - Acquisitions Opération de capital investissement
Droit des sociétés
Social
Propriété intellectuelle
Compliance RGPD - Protection des données personnelles
Digital
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Témoignages
CESSION DE DROITS A TITRE GRATUIT : COMMENT PROTÉGER LA SOCIÉTÉ BENEFICIAIRE ?
Les cessions à titre gratuit au profit d’une société sont fréquentes notamment de la part de ses associés, collaborateurs ou prestataires. Une telle gratuité n’est pas sans risque car elle entraine un risque de requalification en donation et la nullité si certaines conditions ne sont pas respectées.
CONSEILS POUR UNE MEILLEURE EFFICACITÉ DE LA GARANTIE A PREMIÈRE DEMANDE UTILISÉE DANS LE CADRE D’UNE CESSION D’ENTREPRISE
La garantie à première demande est une solution d’apparence simple pour faciliter le recouvrement des sommes dont le cédant est garant dans le cadre d’une cession d’entreprise. Cependant une attention particulière doit être apportée à sa rédaction pour préserver toute son efficacité.
PROPRIÉTÉ DES ACTIFS DE L’ENTREPRISE : PRESTATIONS DE SERVICES : PENSEZ AUX CESSIONS DE DROITS.
Un contrat de prestations de services n’emporte pas automatiquement la cession des droits de propriété intellectuelle au profit de l’entreprise commanditaire. En l’absence de cession de droits formalisée, l’exploitation d’une œuvre commandée à un prestataire externe peut se révéler précaire.
Nous contacter
Adresse
33 Rue de la Bienfaisance
75008 PARIS
Téléphone
Tel : 01 44 40 15 15
Fax : 01 84 10 83 15