Droit à l’information et parfois droit d’alerte, l’associé minoritaire n’est pas sans ressources pour voter de façon éclairée lors des assemblées générales ou prendre connaissance de la situation de la société. Quelle est l’étendue de ce droit d’information ?...

Le non-respect de la réglementation expose à des sanctions administratives ou pénales mais ces agissements peuvent aussi constituer des actes déloyaux au préjudice des concurrents qui peuvent en demander la réparation.

Votre entreprise vient de dépasser les seuils légaux à partir desquels la désignation d’un Commissaire aux Comptes (CAC) ou d’un second CAC est obligatoire ?

Afin de tout savoir sur la désignation du CAC, les conséquences pour votre société (et pour vous) en cas d’oubli, nous vous invitons à parcourir notre article dédié.