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PROPRIÉTÉ DES ACTIFS DE L’ENTREPRISE : LE PACTE D’ASSOCIÉS UN MAUVAIS CHOIX POUR TRANSMETTRE LES DROITS D’AUTEUR.
Les associés peuvent contribuer personnellement à la création des actifs immatériels de l’entreprise. Cette création peut leur conférer la qualité de titulaire des droits d’auteur sur ces actifs. La formalisation du transfert des droits à l’entreprise est souvent limitée à une simple clause Propriété intellectuelle insérée dans le Pacte d’associés. Toutefois, ces clauses peuvent s’avérer insuffisantes pour garantir la propriété effective de l’entreprise.
LES DROITS DES MINORITAIRES 3/ 3 L’EXPERTISE DE GESTION, UN LONG FLEUVE (PAS SI) TRANQUILLE
Lorsque les opérations d’expertise sont conduites et se déroulent en bonne intelligence, l’expert pourra rendre son rapport selon les délais qui lui ont été impartis par le juge. Des difficultés pourront cependant survenir au cours des opérations d’expertise ou, selon le cas, la mission et les pouvoirs de l’expert se révèleront trop restreints.
LES DROITS DES MINORITAIRES 2/3 : L’EXPERTISE DE GESTION
En cas d’anomalies dans la gestion de la société, l’associé minoritaire dispose d’un droit d’information renforcé.
Il peut agir en justice aux fins d’obtenir la désignation d’un expert chargé d’établir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
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