En cas d’anomalies dans la gestion de la société, l’associé minoritaire dispose d’un droit d’information renforcé.
Il peut agir en justice aux fins d’obtenir la désignation d’un expert chargé d’établir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Droit à l’information et parfois droit d’alerte, l’associé minoritaire n’est pas sans ressources pour voter de façon éclairée lors des assemblées générales ou prendre connaissance de la situation de la société. Quelle est l’étendue de ce droit d’information ?...

Le non-respect de la réglementation expose à des sanctions administratives ou pénales mais ces agissements peuvent aussi constituer des actes déloyaux au préjudice des concurrents qui peuvent en demander la réparation.