par skills-avocats | Nov 22, 2022 | Non classé
Ce webinaire, co-organisé avec notre partenaire WHISTLEBLOWER SOFTWARE , s’est déroulé le mardi 22 novembre 2022. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent se doter d’une procédure permettant de recueillir en interne les signalements des pratiques...
par skills-avocats | Juin 29, 2022 | Digital, droit des sociétés
Les cessions à titre gratuit au profit d’une société sont fréquentes notamment de la part de ses associés, collaborateurs ou prestataires. Une telle gratuité n’est pas sans risque car elle entraine un risque de requalification en donation et la nullité si certaines...
par skills-avocats | Mai 30, 2022 | droit des sociétés
La garantie à première demande est une solution d’apparence simple pour faciliter le recouvrement des sommes dont le cédant est garant dans le cadre d’une cession d’entreprise. Cependant une attention particulière doit être apportée à sa rédaction pour préserver toute...
par skills-avocats | Mai 23, 2022 | Digital, droit des sociétés
Un contrat de prestations de services n’emporte pas automatiquement la cession des droits de propriété intellectuelle au profit de l’entreprise commanditaire. En l’absence de cession de droits formalisée, l’exploitation d’une œuvre commandée à un prestataire externe...
par skills-avocats | Mai 13, 2022 | droit des sociétés
Les actifs d’une entreprise sont souvent le résultat du travail de ses salariés. L’entreprise peut se croire automatiquement investie des droits d’auteur sur ces œuvres. Une telle croyance est dangereuse car le contrat travail n’est pas un contrat de cession de droit...
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