par skills-avocats | Mai 6, 2022 | Digital, droit des sociétés, Non classé
Les associés peuvent contribuer personnellement à la création des actifs immatériels de l’entreprise. Cette création peut leur conférer la qualité de titulaire des droits d’auteur sur ces actifs. La formalisation du transfert des droits à l’entreprise est souvent...
par skills-avocats | Avr 26, 2022 | droit des sociétés
Lorsque les opérations d’expertise sont conduites et se déroulent en bonne intelligence, l’expert pourra rendre son rapport selon les délais qui lui ont été impartis par le juge. Des difficultés pourront cependant survenir au cours des opérations d’expertise ou,...
par skills-avocats | Avr 19, 2022 | droit des sociétés
Lorsque l’associé minoritaire a des doutes concernant une opération de gestion ou considère notamment que les dirigeants ont commis une faute de gestion, il lui est possible d’engager une action visant à obtenir la désignation d’un expert chargé de rendre un rapport...
par skills-avocats | Avr 14, 2022 | droit des sociétés
Droit à l’information et parfois droit d’alerte, l’associé minoritaire n’est pas sans ressources pour voter de façon éclairée lors des assemblées générales ou prendre connaissance de la situation de la société. Quelle est l’étendue de ce droit d’information ?...
par skills-avocats | Avr 4, 2022 | droit des sociétés
Le non-respect de la réglementation expose à des sanctions administratives ou pénales mais ces agissements peuvent aussi constituer des actes déloyaux au préjudice des concurrents qui peuvent en demander la réparation. C’est ce que vient de rappeler la Cour de...
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