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Le non-respect de la réglementation expose à des sanctions administratives ou pénales mais ces agissements peuvent aussi constituer des actes déloyaux au préjudice des concurrents qui peuvent en demander la réparation. C’est ce que vient de rappeler la Cour de...
par skills-avocats | Mar 31, 2022 | droit des sociétés
Votre entreprise vient de dépasser les seuils légaux à partir desquels la désignation d’un Commissaire aux Comptes (CAC) ou d’un second CAC est obligatoire ? Afin de tout savoir sur la désignation du CAC, les conséquences pour votre société (et pour vous) en cas...
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