par skills-avocats | Mai 23, 2022 | Digital, droit des sociétés
Un contrat de prestations de services n’emporte pas automatiquement la cession des droits de propriété intellectuelle au profit de l’entreprise commanditaire. En l’absence de cession de droits formalisée, l’exploitation d’une œuvre commandée à un prestataire externe...
par skills-avocats | Mai 13, 2022 | droit des sociétés
Les actifs d’une entreprise sont souvent le résultat du travail de ses salariés. L’entreprise peut se croire automatiquement investie des droits d’auteur sur ces œuvres. Une telle croyance est dangereuse car le contrat travail n’est pas un contrat de cession de droit...
par skills-avocats | Mai 6, 2022 | Digital, droit des sociétés, Non classé
Les associés peuvent contribuer personnellement à la création des actifs immatériels de l’entreprise. Cette création peut leur conférer la qualité de titulaire des droits d’auteur sur ces actifs. La formalisation du transfert des droits à l’entreprise est souvent...
par skills-avocats | Avr 26, 2022 | droit des sociétés
Lorsque les opérations d’expertise sont conduites et se déroulent en bonne intelligence, l’expert pourra rendre son rapport selon les délais qui lui ont été impartis par le juge. Des difficultés pourront cependant survenir au cours des opérations d’expertise ou,...
par skills-avocats | Avr 19, 2022 | droit des sociétés
Lorsque l’associé minoritaire a des doutes concernant une opération de gestion ou considère notamment que les dirigeants ont commis une faute de gestion, il lui est possible d’engager une action visant à obtenir la désignation d’un expert chargé de rendre un rapport...
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